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16/07/2014 — Amendement N° AS358 au texte N° 1994 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « , en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour l'âgé et une meilleure diversification des risques de longévité pour celui qui verse la rente v...

15/07/2014 — Amendement N° AS108 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
M. Robiliard, M. Paul

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « valable » insérer les mots : « , sauf révocation,  ». Exposé sommaire : Clarification pour coordination avec l'alinéa 21.

15/07/2014 — Amendement N° AS307 au texte N° 1994 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...

15/07/2014 — Amendement N° AS197 au texte N° 1994 - Article 35 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

16/07/2014 — Amendement N° AS51 au texte N° 1994 - Article 32 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

15/07/2014 — Amendement N° AS29 au texte N° 1994 - Article 40 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'...

15/07/2014 — Amendement N° AS67 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Aboud

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

16/07/2014 — Amendement N° AS356 au texte N° 1994 - Article 33 (Adopté)
Mme Pinville

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « , sauf décision motivée de refus du président du conseil général, ». Exposé sommaire : Certains services bénéficiant de l'agrément qualité au titre des services à la personne font état de difficultés pour obtenir l'examen de leur demande à être autorisés p...

16/07/2014 — Amendement N° AS18 au texte N° 1994 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Besse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS306 au texte N° 1994 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou p...

16/07/2014 — Amendement N° AS60 au texte N° 1994 - Article 4 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS116 au texte N° 1994 - Article 39 (Irrecevable)
M. Sirugue

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS221 au texte N° 1994 - Article 45 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets d'extension et de transformation des services intervenant au domicile et autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Les services d'aides et d'accompagnement à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la proc...

15/07/2014 — Amendement N° AS9 au texte N° 1994 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

15/07/2014 — Amendement N° AS298 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...

16/07/2014 — Amendement N° AS178 au texte N° 1994 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Au 5° du I, les mots : « de contribuer à » sont remplacés par deux fois par les mots : « d'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à » ». Exposé sommaire : Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d'acquisition d'une aide technique pour une personne en situation de ha...

15/07/2014 — Amendement N° AS272 au texte N° 1994 - Article 35 (Rejeté)
M. Daniel

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et prendre plusieurs formes, notamment des soins, un accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, aux démarches administratives, une coordination, une vigilance permanente, un soutien psychologique, une communication, ou une...

16/07/2014 — Amendement N° AS279 au texte N° 1994 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS167 au texte N° 1994 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...