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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en première lecture, ...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les deux alinéas suivants : « I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux ma...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou répondant aux impératifs de développement durable ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale et les excédents d'exploitation correspondant sont portés à une réserve indisponible spéciale. ». Exposé sommaire : L'article 31 modifie l'article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre aux Coopératives d'Utilisat...

Substituer à l'alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes sociét...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des réseaux locaux d'acteurs ». Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble, tout en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent afin de renforcer les dynamiques existantes dans les territoires. L'object...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants », les mots : « ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au dispositif du projet de loi initial, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : II - Le I de l'article L. 6323‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire »....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2015, concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives...