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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'article : « le mot : « subventions », sont insérés les mots :« en numéraire ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux 1° ou 2° du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du même article 1er », les mots : « de l'article 1er de la loi n°     du     précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative. A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011. A nouveau, les modifications doivent donc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « il est inséré », les mots : « est insérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Toute allégation commerce équitable sur un emballage doit être sincère, objective et complète. Elle doit pouvoir être documentée de manière précise et les bénéfices équitables doivent être justifiés de manière objective. Un produit peut porter la mention « commerce équitable » ou « équit...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas concernent la création de nouvelles obligations comptables pour les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors que l'objet de cet article est de prévoir, pour les seules associations, la sanction d'obligations déjà existantes. Ils n...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exerci...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement et la majorité sur l'alinéa 5 de l'article 49. Cet alinéa prévoit que les éco-organismes ont une nouvelle mission : la communication relative à la prévention et la gestion des déchets. Cette mission poursuit un but légitime. Ceci étant, cette communicat...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour les membres bénévoles d'une association. Les instances dirigeantes de l'association peuvent émettre un avis pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « rendues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «2°bis Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...

Rédiger ainsi cet article : « V.– Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la confor...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territorial unique dans ce pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. » Exposé sommaire : Le présent projet...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « conformément », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.