Recherche d'amendements

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés un III ter et un IIIquater ainsi rédigés : « IIIter. – Le montant du crédit d'impôt recherche est minoré de 5 % si l'administration fiscale estime que l'entreprise n'a pas suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent, à la stratégie nationale de ...

Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à cibler l...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, au nom du rapprochement...

I. – Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 €. ». II. – La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigée : Tarif applicable 0 0,55 0,70 1 1,35 1,80 Exposé sommaire : Cet amende...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le taux du crédit d'impôt estréduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est de fi...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – Le I du présent article est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000...

Après le b du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée ...

I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « 199 unvicies » est remplacée par la référence : « 199 terdecies-0 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création d...

I. – L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est diminué de 5 % lorsque l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « 4° Pour le calcul des plafonds prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 72 D ter, les seuils de 27 000 euros et de 150 000 euros sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois ; » ; 2° Le cinquième alinéa d...

I. – Au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l'objet d'un contrat de ville prév...

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de création d'emplois, d'augmentation générale des salaires, de renforcement de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Les objectifs du CICE, qui va coûter cette année 12 ...

Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas ...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 et prévoyant la cession par une personne physique non résidente en France d'un logement situé en France, lorsque ces promesses engagent irrévocablement le vendeu...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des...