Recherche d'amendements

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « fixé à 6 % » sont remplacés par les mots : « modulé selon la taille de l'entreprise : » ; 2° Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ay...

Après l'État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé : État D – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers : «INTITULES DU COMPTE – MISSION et du programmeNUMERO du programmeAUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (...

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

I. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « Dotation visant à aider les communes dont l'équilibre financier est précaire à financer la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ». Cette dotation est d'un montant de 85 millions d'euros. Elle est versée chaque année. 2° Cette dotation est à destination des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant les hypothèses et méthodes qu'il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques, ainsi que les modalités de leur actualisation. Exposé sommaire : A l'occasion du Programme de stabilité pour les années 2014 à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger d'une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qui représente une recette de 2,6 Mds d'euros par an.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2014, un rapport sur la création d'un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de resp...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013, et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la sup...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°       du        relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de l'avant-dernière phrase, les mots : « Ce montant est relevé » ...

I. – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 776quater ainsi rédigé : « Art. 776 quater.  – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans l...

Après l'article 1518 C du code général des impôts, il est inséré un article 1518 D ainsi rédigé : « Art. 1518 D. – Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n°         du           portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de r...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 150‑0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l'article 163bis G ». 2° Le II bis de l'article 150‑0 Dter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° À l'avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1 de l'article 150‑0...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et touteinformation sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfertde capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de...

I. – Le premier alinéa de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité emploi, les sommes allouées, les affectations de c...