Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/06/2014 — Amendement N° CF78 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Jérôme Lambert, M. Robert

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212-24 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée pa...

18/06/2014 — Amendement N° CF27 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de co...

18/06/2014 — Amendement N° CF168 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'Etat prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

18/06/2014 — Amendement N° CF39 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

I- A l'alinéa 2 de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. », insérer les mots : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ». II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

18/06/2014 — Amendement N° CF106 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333-67, il ...

18/06/2014 — Amendement N° CF124 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, insérer l'alinéa : « VI- Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraine la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en plac...

18/06/2014 — Amendement N° CF15 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent ...

18/06/2014 — Amendement N° CF14 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: «I.–Produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs.» ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 279bis est complété par une phrase ainsi rédigée: «Ces dispositions ne s'appliqu...

18/06/2014 — Amendement N° CF37 au texte N° 2024 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 ...

18/06/2014 — Amendement N° CF158 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231quater.  I - A compter du 1er janvier 2015, il est institué  une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale à Paris. Cette taxe est due...

18/06/2014 — Amendement N° CF114 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est double lorsque le...

18/06/2014 — Amendement N° CF36 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

18/06/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

18/06/2014 — Amendement N° CF93 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

Après l'alinéa 60 de l'article 244quaterB du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » Exposé sommaire : La création du crédit d'im...

18/06/2014 — Amendement N° CF90 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

18/06/2014 — Amendement N° CF72 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jérôme Lambert, M. Robert

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)     les couches bébé jetables, « b)     les couches bébé lavables. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

18/06/2014 — Amendement N° CF44 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du Code général des impôts, après les mots « , de droits portant sur ces actions ou parts », insérer le signe « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l'an passé. En effet, en pratique,...

18/06/2014 — Amendement N° CF25 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

18/06/2014 — Amendement N° CF128 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...

18/06/2014 — Amendement N° CF62 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur

I.  Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : - supprimer les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » - ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « le crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés à ...