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Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% »; 2° Au b. ter du 6., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts est inséré l'alinéa suivant : « VI- Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, en l'absence de celui-ci, peuvent signaler à l'administration fiscale le non-respect des objectifs et conditions d'utilisation du crédit d'impôt définis au présent article ». Exposé sommaire ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 1679 A, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi rédigée : « 6 050 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 » ;...

A la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « première phrase » Insérer les mots : « au travers d'indicateurs quantitatifs ». Exposé sommaire : Afin de mieux analyser les effets du CICE il est nécessaire de mettre en place un meilleur suivi notamment à travers des indicateurs clairs et p...

I. A. -  Un abattement de 40 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, et mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244bis A du même code lorsque lesdites plus-values sont réalisées directement ou indirectement par des personnes physiq...

I. Le Code Général des impôts est ainsi modifié : 1. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contra...

Insérer l'article suivant : I.– Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II.– Les c...

I. – Au 11. du I. del'article 278sexies du code général des impôts : après les mots : « de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ...

I. Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « IV.- Le montant du crédit d'impôt recherche est minoré de 5% s'il est considéré par l'administration fiscale que l'entreprise n'a pas suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent à la stratégie nationale de développeme...

Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé: - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ; ...

A l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, avant les mots « chaque année », insérer les mots « avant le 30 juin de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,le Gouvernement remet chaque année au Parlement un r...

I. -Le 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 1, après les mots « 31 décembre 2014, » remplacer les mots « la somme de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10000 € pour un couple marié soumis à imposition commune » par les mots « la somme de 10000 € pour une personne c...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. » II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié:Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif appl...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014, un rapport sur la création d'un « Observatoire des  contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allégements de charges et d'impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du Pacte de responsabilité, et d'évaluer précisément ces dispos...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

I. Au paragraphe 1 de l'article liminaire, les mots « -2,3 » et « -1,5 » sont remplacés respectivement par les mots « -1,9 » et « -1,9 ». Exposé sommaire : Le solde structurel, défini comme le solde effectif corrigé des effets du cycle économique, est un élément important du pilotage budgétaire. Le solde conjoncturel dépend de l'écart entre l...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

Après l'article 1 il est inséré un article ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: "dans la limite d'un plancher égal à 28% minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. Expos...