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23/06/2014 — Amendement N° 329 au texte N° 2024 - Après l'article 4 (Retiré)
le Gouvernement

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 960 900 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financie...

23/06/2014 — Amendement N° 342 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pupponi

I. – Au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts,après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l'objet d'un contrat de ville prévu...

23/06/2014 — Amendement N° 361 au texte N° 2024 - Article 4 (Retiré)
M. Germain, M. Muet, Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

23/06/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Île‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une harmonisation du versement transpor...

23/06/2014 — Amendement N° 179 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson

Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l...

23/06/2014 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tardy

I. – Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième années qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desque...

23/06/2014 — Amendement N° 99 au texte N° 2024 - Article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et service...

23/06/2014 — Amendement N° 191 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et san...

23/06/2014 — Amendement N° 66 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Piron, M. de Courson

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1°, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». b) À la fin du 2°, les mots : « l'unanimité » sont rempla...

23/06/2014 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La Cour des c...

23/06/2014 — Amendement N° 289 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Arribagé

Après le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, les plus-values mentionnées au premier alinéa dont le montant net excède 150 millions d'euros sont imposées au taux de 19 %. Les dispositions du deuxième al...

23/06/2014 — Amendement N° 110 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

23/06/2014 — Amendement N° 233 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli

L'article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa, après les mots : « d'outre mer » sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : La loi de fin...

23/06/2014 — Amendement N° 70 au texte N° 2024 - Article 4 (Non soutenu)
M. Collard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le cadre d'une recherche d'économies budgétaires, il conviendrait de réduire les crédits d'une politique migratoire qui mériterait une totale remise à plat .

23/06/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Léonard, Mme Bechtel, M. Cherki, M. Travert

I. – L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ». 2° Au dernier alinéa du même I, la seconde occurre...

23/06/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

23/06/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 2024 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Marcel

I. – Le I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rur...

23/06/2014 — Amendement N° 158 au texte N° 2024 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Pécresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Le Ray, M. Solère, M. Huet, M. de Mazières...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur les ressources du fonds de soutien à l'expression radiophonique prévues au programme 313‑3 du budget du ministère de la culture et de la communication afin de mesurer les impacts des baisses de crédits du fonds sur la mise en place de la radio numérique terrestre et su...

23/06/2014 — Amendement N° 234 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Juanico, M. Galut

Au deuxième alinéa de l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « des articles 1594A et 1595 » est remplacée par la référence : « de l'article 683 ». Exposé sommaire : La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a crée un nouveau fonds de péréquation horizontale entre les département...

23/06/2014 — Amendement N° 274 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ; b) Il est ajouté dix alinéas ainsi r...