Recherche d'amendements

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sièges d'enfants pour voitures automobiles . ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L. 2333‑66 est ainsi rédigée : « de l'organ...

L'article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ; 2° Au neuvième alinéa, après les première et deuxième occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés par deux fois les mots : « et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

I. – Au premier alinéa des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail et les établissements de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les conditions d'application du VI de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public » en matière : – de développement de l'audi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2015, un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour de...

Après le III de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – L'attribution nette revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d'investissement respectives. ». Exposé som...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes de la région d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le pr...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, la référence  : « 199 undecies C », est remplacée par deux fois par les références : « 199 undecies C et 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État es...

Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale, peuvent bénéficier des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, lorsqu'u...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

À l'alinéa 1, après le mot : «impôts» insérer les mots : «le montant : « 250 millions » est remplacé par le montant : « 150 millions ».» Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à élargir la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à un nombre plus important de grandes entreprises. Dans l'effort actuel mis en œuvre par...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Supprimer l'intégralité de l'annulation des crédits de paiement concernant l'équipement des forces au titre du programme 146 « budget et équipement ». Le PLFR ampute 350 millions d'euros au budget de la défense : c'est la plus importante contribution...

À l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parle...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un H et un article 289 E ainsi rédigés : « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Tout achat d'un bien ou d'une prestation de services réalisé par un assujetti auprès d'un autre a...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2014. Exposé sommaire : Le présent article a...