Recherche d'amendements

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 2333‑30, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 2°À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2333‑42, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros ». Exposé sommaire : In...

I. – Le E de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – Après l'article 281 nonies du même code, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Innovation pour la transit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a pour objet de transcrire dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité tel qu'annoncé par le Gouvernement. Si les allégements prévus par le Pacte sont prévus pour s'étaler sur trois ans, le Gouvernement fait le choix de ne tr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, au titre de la premiè...

I. – Le III de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi complété : « dont un huitième est consacré à l'alimentation de la contribution des employeurs à l'effort de construction, ou à un versement aux bailleurs sociaux ou aux collectivités locales, pour les entreprises concernées par l'article L313‑1 du code de la construction...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, au titre de la premiè...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2016 pour le supprimer par la suite. Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu'en 2017 ce qui corr...

I. – Dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. II. – La perte de recettes pour ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

À la fin du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La mission d'information sur le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi ne rendra ses conclusions qu'en septembre 2014. Il semble prématuré de mettre en place le taux du CICE à 6 % en 2014, alors qu'il étai...

I. – Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'État. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des finances pu...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, co...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux tro...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par référence à une liste limitative de dépenses y ouvrant droit.

Supprimer l'article 4 et l'État B. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent aux annulations de crédits budgétaires envisagées dans le présent projet de loi de finances rectificative.