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63 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire (liasse de l'Assemblée)
01/07/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 2039 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 315‑1. – (Non modifié). « Art. L. 311‑6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'art...
02/07/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 2039 - Article 36 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots et la phrase suivante : « , réduite, le cas échéant, à due concurrence de l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les réserves. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alin...
03/07/2014 — Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 50 au texte N° 2039 - Article 40 AD (Adopté)
le Gouvernement
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article L. 120‑3 est complété par les mots : « ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 5° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 120‑1, aux p...
