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L’article 40AD est ainsi modifié : I. - Le 3° est rédigé comme suit : « Le 1° de l’article L. 120-34 est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 120-1, le volontariat associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article L. 120‑3 est complété par les mots : « ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 120‑1, aux p...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° Après le mot : « volontariat », la fin du 1° de l'article L. 120‑34 est ainsi rédigée : « associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre‑mer, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droi...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée : « 1°Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A » ; « 2°Après l'article 19 quater, il est inséré un article 19 quinquies A ainsi rédigé : « Art. 19 quinquies A. – I. – Constitue...

I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots et la phrase suivante : « , réduite, le cas échéant, à due concurrence de l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les réserves. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alin...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du présent code du travail. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 16° Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d'entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l'évolution des modèles économiques et sociaux. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 16 par les mots : « et, s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne ». Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application du premier alinéa et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par les cha...

Après le premier alinéa de l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « organisation », insérer les mots : « , de leur gestion ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque schéma prévoit de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage. ». Exposé sommaire : La mise en place de guichets uniques permettrait aux entreprises de n'avoir qu'un...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique permettant d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territorial unique dans ce pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné aux premier et deuxième al...