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Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tout mineur peut participer à l'activité d'une association.». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article par la Commission ne fait plus mention du droit des mineurs à participer à l'activité d'une association. Or, tout mineur doit avoir le droit de participer à ces activités.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « organisation », insérer les mots : « , de leur gestion ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définis par l'article 1er de la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ». Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sont constituées » insérer les mots : « et le conseil national sont constitués ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler et conforter le rôle du conseil national des CRESS, outil dont les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire se sont dotées pour coordonner leur action...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national de l'économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. ». Exposé sommaire : Le pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par les cha...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 16° Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d'entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l'évolution des modèles économiques et sociaux. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes, selon des modalités définies par le décret e...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes, selon des modalités définies par le décret en Conseil d'État visé ...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée : « 1°Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A » ; « 2°Après l'article 19 quater, il est inséré un article 19 quinquies A ainsi rédigé : « Art. 19 quinquies A. – I. – Constitue...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Toute allégation « commerce équitable » sur un emballage doit être sincère, objective et complète. Elle doit pouvoir être documentée de manière précise et les bénéfices équitables doivent être justifiés de manière objective. Un produit peut porter la mention « commerce équitable », « équ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « auquel ces entreprises adhèrent librement et remplissent, dans ce cas, les conditions prévues au II ». Exposé sommaire : L'article 2bis dispose que le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du champ de l'exonération du versement de transport a fait l'objet d'un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative, véhicule juridique mieux adapté à sa nature fiscale. Il est donc logique de procéder à sa suppression au sein du projet de loi relatif à l'économie sociale e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait contradictoire que le champ de l'économie sociale et solidaire serve à ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés...