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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque schéma prévoit de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage. ». Exposé sommaire : La mise en place de guichets uniques permettrait aux entreprises de n'avoir qu'un...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ou répondant aux impératifs de développement durable ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire s'inscrivent souvent dans une perspective de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économi...

Après le premier alinéa de l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux intégrer les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les instances du dialogue social. Alors que le Ministre du Travail a indiqué tout récemment que l'Udes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et de l'économie circulaire dans les schémas de promotion des achats publics socialement responsables et sur l'opportunité de revoir les critères d'attrib...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné aux premier et deuxième al...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application du premier alinéa et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, la...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° Après le mot : « volontariat », la fin du 1° de l'article L. 120‑34 est ainsi rédigée : « associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre‑mer, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droi...

À l'alinéa 7, après le mot : « coopératives, », insérer les mots : « aux fondations, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger un oubli du texte pour ce qui concerne la représentation des organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives aux fondations au sein du CSESS.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale et les excédents d'exploitation correspondant sont portés à une réserve indisponible spéciale. ». Exposé sommaire : L'article 31 modifie l'article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre aux Co...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L 312‑1 du Code de l'action sociale et des familles (les centres d'hébergement et de réinsertion social, les établissements et services d'aide par le travail) m...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 7° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L. 312‑1 d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs ...

À l'alinéa 7, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les modalités ». Exposé sommaire : La notion de durée de versement apporte une confusion à la définition de la subvention car un versement n'a pas de durée, sa réalisation est par nature instantanée et est liée à la un évènement déterminé par les parties signataires dans le cor...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Définition des » les mots : « Les ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier les références législatives applicables aux émetteurs de titres de monnaies locales complémentaires.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la codification.

L’article 40AD est ainsi modifié : I. - Le 3° est rédigé comme suit : « Le 1° de l’article L. 120-34 est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 120-1, le volontariat associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de...