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L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par déc...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Dans les entreprises de commerce de détail principalement, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des « temps de pause d'habillage et de déshabillage ». Depuis 2008, il a été prévu que cette partie de la rémunération, dès lors qu'elle est identifiée en application d'une convention o...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour palier au déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvest...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des réductions d'impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les dé...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». Exposé sommaire : Cette précision aujourd'hui apportée concernant les modalités de répartition du produit de la C3S, disparaissent dans la nouvelle rédaction proposée par l'article 3. Il semble pertinent de la co...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objecti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « travail », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou qui ne sont pas employés sur toute l'année ». Exposé s...

La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En cas de récidive de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. ». Exposé sommaire : En 2013, les services de la CAF ont constaté une augmentation des fraudes aux prestations sociales de l'ordre de 16...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « et de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des imp...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe, au 1er janvier 201...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progressio...

La cotisation retraite de l'employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5...

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entr...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minim...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017. « IV....

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10  du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux  des établissements mentionnés aux a, b et c d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport dressant un état des lieux complet de la structure de financement de notre système de protection sociale et formulant des propositions d'évolutions de ce financement. Exposé sommaire : Le Haut conseil du financement de la protection sociale a remis en mars dernie...