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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». III – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des imp...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts e...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales – y compris en lan...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'entreprise n'est pas couverte au cours d'une année civile par un accord collectif de travail validé dans les conditions des articles L. 2232‑12 à L. 2232‑14 du même code, portant sur les priorités données à l'utilisatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « L'échelle de ses taux, fixée en fonction du chiffre d'affaires, est déterminée par décret. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 2 millions...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des baisses d'impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réducti...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 10° de l'article L. 651‑1, les mots : « qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret » les mots : « n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : À l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui p...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts e...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et d'un coefficient » les mots : « , d'un coefficient et du taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an est égal au rap...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à ...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 242‑11 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 242‑11 ayant été modifié par la loi n° 2014‑626 relative à l'artisanat, au...