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Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le quinzième alinéa de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale que cet alinéa propose de supprimer stipule que « VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu e...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 241‑6‑1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes : « 1° Embaucher en con...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du tr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'octroi des aides délivrées au titre du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité créé par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : Le fonds national de soutien relatif à la pénibilité, créé par la loi sur les retraites du 9 novemb...

L'article 65 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel sur l'exécution des dépenses du Fonds d'Intervention Régional, région par région, est transmis au Parlement. ». Exposé sommaire : La création du Fonds d'Intervention Régional a ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités et conditions d'une réforme pérenne du financement de la protection sociale permettant d'alléger de façon durable le coût du travail. Exposé sommaire : Le coût du travail dans notre pays est un hand...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si aujourd'hui le système de l'AME permet un accès illimité aux soins de ville, cela n'était pas le cas avant 2002. Cette ouverture aux soins de ville explique pour partie l'au...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  décembre 2014, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations. Exposé sommaire : Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) co...

Après la première occurrence du mot : « euros », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161‑23‑1 s'applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 euros ». Exposé sommaire : Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

I. – Le 3° de l'article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée » ; 2° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si le deuxième parent ne peut pas fai...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. En effet, un effort financier doit être fait pour réduire le défi...

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration ...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...

I. – Le titre II du livre III du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 3324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus d...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pén...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe, au 1er janvier 201...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l'application de la tarification à l'activité, son bilan financier et les pistes d'évolution du système. Exposé sommaire : La tarification à l'activité (T2A) couvre 100 % de l'activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l'activité de court...