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Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé. « Les personnes de nationalité française, dont les ressources sont inférieures... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Eu égard au principe de solidarité nationale et au déficit de la branche maladie de la sécuri...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Selon l'INSEE, en 2011, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en Fran...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « pour lesquels » le mot : « auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport présenté chaque année au Parlement sur les actions menées dans le champ relatif au financeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'AME constitue un véritable appel d'air à l'immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins. En un an, le budget réservé à cette action est p...

I. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour la troisième année de suite, le ...

I. – Par exception à l'article L. 6331‑16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016, 2017, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés : 1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Au nom du principe de pr...

Le  I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel sur l'exécution des dépenses de ce fonds est transmis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESP...

I. – Après l'article L. 863‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 863‑4‑1. – Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863‑2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie : « 1° Soit de la résili...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par déc...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « 3,1 points » les mots : « un point ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d'un mill...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

I. – L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots: « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés et les mots : « d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés ...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assur...

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10  du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux  des établissements mentionnés aux a, b et c d...

À l'alinéa 29, après le mot : « taux », insérer les mots : « fixé par l'arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques, et expose les orientations du...