Recherche d'amendements

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161‑39 e...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe, au 1er janvier 2015, l...

À l'alinéa 32, substituer au nombre : « 3,25 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : La C3S est un impôt insatisfaisant car il ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l'abattement de la C3S tel qu'il est proposé par le gouvernement entraine une réduction de 67 % des entreprises imposées. ...

I. – L'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l'emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d'activités présentant des risques de santé et de maladi...

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prévention et à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (comprenant les accidents de tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvel...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « selon » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 les deux lignes suivantes : « -1,9 -1,9  ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec le texte du Projet de loi de financement rectificatif pour 2014.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale (ALF) au 1er octo...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « porté » le mot : « effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, après le mot : « taux », insérer les mots : « fixé par l'arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La mise en place de ce dispositif est d'une grande complexité et les délais ne sont pas tenables.

Au début de la première phrase de l'alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la suite des amendements excluant les cotisations AT-MP des réductions compétitivité. Cet amendement vise à ce que les règles s'appliquant aux salariés du régime général doivent s'appliquer aux salariés du régime agricole. Le financement de la branche AT-MP a un ...

À l'alinéa 6, après le mot : « supplémentaires », sont insérés les mots : « ou à l'application d'un coefficient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure de revalorisation pour les retraités dont le montant total des pensions est inférieur ou égal à 1205 € par les régimes dont tout ou partie de la ...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les lois financières » les mots : « la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.