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121 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (liasse de l'Assemblée)
08/07/2014 — Amendement N° 80 au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche, Mme Lang
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cette disposition apparaît excessivement contraignante pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et peu réalisable en pratique. Par ailleurs, il peut y avoir une interrogation sur la conformité de cette interdiction au regard de la Constitution.
