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Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les intermédiaires mentionnés à la Section 3 ne disposent pas de prérogatives de puissance publique les habilitant à opérer des contrôles et donc à se substituer à l'autorité administrative.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « tout ou partie des horaires d' ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les chauffeurs de taxi conservent une certaine liberté quant à la transmission de leurs informations privées de géolocalisation et de disponibilité.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l'article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. ». Exposé sommaire : Le cadre rég...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au n°14, proposant une rédaction alternative au n°15. La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et autres véhicules de transport léger de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'interdiction de cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC aux véhicules de remise dans leur ensemble, dits « véhicules en loi LOTI . »

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avoir recours à des salariés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les titulaires d'une ou plusieurs autorisations de stationnement antérieures à la loi ne puisse les exploiter qu'en ayant recours au régime du salariat. Si les a...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans un délai de trois mois » . Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi les dispositions de l'article 12 n'entreraient pas toutes simultanément en vigueur ; et ce d'autant plus qu'en vertu de l'alinéa 1 du présent article l'autorité réglementaire peut elle même fixer une date d'entrée en vigueur différé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative compétente de définir, en plus des signes distinctifs, le champ des activités connexes permis aux taxis, dans un esprit d'égalit...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : La location permet à de nombreuses personnes désireuses d'entreprendre une activité avec un apport de capital minimum. la remise en cause de la location entraînerait la nécessité pour eux de mobiliser plusieurs dizaines de milliers d'euros nécessaires au lancement de leur activité de taxi, et cel...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». les mots : « une contravention de 4ème classe ». Exposé sommaire : Il est proposé de verbaliser l'infraction visée à l'article 10 par une contravention, qui sera plus équilibrée et plus simple à mettre en œuvre qu'une peine de prison.

L'article L. 3123‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. » sont remplacés par le mot : « réglementaire : ». 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° De chauffeurs titulaires d'un certificat de capacité professionnelle ou, après stage d'adaptation...

À l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « ,pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : S'agissant de dispositions soumises à la loi informatique et libertés de 1978, le décret d'application du registre doit être soumis à l'avis de la CNIL.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné, à partir du 1er juin 2015, à la délivrance d'un acte de propriété ou d'un contrat de location d'une enceinte à usage de parking, permettant de stationner entre deux courses. ». Exposé sommaire : L'...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les taxis doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande, hors d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut accord. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional. Pour rappel, ce registre a ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à renforcer les dispositifs anti-maraude, en prohibant entre autres, pour tous les VTC le repérage par géolocalisation , y compris pour les taxis dans leur zone de rattachement . Cette interdiction ne prend pas en compte le progrès technique, qui permet de géolocaliser tout portable ou...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – Dans les départements et les régions d'outre-mer, eu égard aux contraintes et caractéristiques particulières signalées à l'article 73 de la Constitution et aux exigences essentielles permettant de déroger au principe de libre circulation, les autorités compétentes peuvent prend...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ». Exposé sommaire : Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « sans réservation préalable. » Exposé sommaire : Le rapport Thévenoud critique à juste titre l'expression « en quête de client » issue de la loi relative à la consommation, car lors des contrôles, la quête de client sera difficilement vérifiable. Les termes « en quête de client » sont donc ici imparfait...