Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu'il est informé de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, de ce véhicule quand il est situé...(l...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « exigences de » les mots « conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots  : « , et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n°        du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 8 du même article.

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « stationner » insérer les mots : « sans réservation préalable ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils doivent retourner au siège de l'entreprise après l'accomplissement de chaque contrat. ». Exposé sommaire : Seuls les taxis sont autorisés à stationner sur la vo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Cet alinéa fait doublon avec le suivant, qui abrogele chapitre unique du titre III du livre II, et par conséquent le dernier alinéa de l'article L. 231‑2 du code du tourisme.

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , sauf s'il justifie d'une prestation à effectuer ou de l'achèvement de cette prestation et du retour à son point de départ; ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée, l'article L. 3121‑1 du code des transports dispose que le conducteur d'un VTC ne peut stationner o...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « , soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prest...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : la fixation d'une durée fixe pose un certain nombre de problèmes que cette proposition de loi ne saurait ignorer. L'un de ces problèmes serait les conséquences d'un retard dans...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Recourir à la location d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement. ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le choix aux parties entre le statut de locataire, et le statut de locataire gérant d'un véhicule équipé taxi muni d'une Autorisation ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans l'enceinte des gares ou des aérogares » les mots : « à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit que l'interdiction de s'arrêter ou de stationner s'appliquera à l'abord des gares ou aérogares, Il s'agit de conser...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le chauffeur de taxi ne doit pas être brusqué par le recours à une telle innovation technologique. Il doit conserver une certaine liberté de choix.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 3121‑4, les références : « les articles L. 3121‑2 et L. 3121‑3 » sont remplacés par la référence : « l'article L. 3121‑2 ». ». Exposé sommaire : Amendement tirant la conséquence de l'abrogation de l'article L.3121-3 par le 2° de l'article 4.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3122‑9 » la référence : « L. 3122‑7 ». Exposé sommaire : Rectification d'une référence erronée : c'est l'article L. 3122‑7, créé par l'article 7 de la proposition de loi, qui concerne les exploitants de VTC, et non pas l'article L. 3122‑9, également créé par l'article 7 m...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation. ». Exposé sommaire : L'article 7 permet aux VTC de proposer, lors de la réservation, un prix cal...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette incompatibilité ne s'applique pas en Martinique. ». Exposé sommaire : En raison de l'insularité et de l'étroitesse du marché martiniquais, le développement des voitures de tourisme avec chauffeur pourrait fragiliser son économie, en menaçant sérieusement la survie de la profession d'artis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'article 3 de la loi n°           du          relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur entre en vigueur au 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler les dates d'entre en vigueur de certaines dispositions applicables aux VTC ...

Le code des transports est ainsi modifié: 1° À l'article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références : « L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 ». 2° À l'article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remp...