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À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En conformité avec les propositions du rapport de la mission de concertation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la transmission par l'exploitant des informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la localisation du taxi en temp...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , sauf accord exprès entre l'exploitant et l'intermédiaire sur une clause contraire inscrite au contrat d'intermédiation. L'exploitant est tenu de proposer une alternative reposant sur un contrat ne disposant pas de cette clause. ». Exposé sommaire : Supprimer les clauses d'exclusiv...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots : « ou l'intermédiaire ayant effectué la réservation ». Exposé sommaire : Si la transmission reste facultative, l'alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l'exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (cen...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Consentir une location de l'autorisation de stationnement. ». Exposé sommaire : Il est proposé de laisser la possibilité de louer l'autorisation de stationnement pour les anciennes licences. Ce modèle est en effet plus s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Au nom de l'établissement d'un « cadre commun à l'ensemble du transport routier léger de personnes », l'article 8 prévoit également d'interdire aux taxis de prendre en charge des clients en précommande hors de leur zone de chalandise. Or, l'avantage concurrentiel des VTC face aux taxis précom...

Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots : « S'arrêter ou ». Exposé sommaire : La suppression de l'interdiction, pour les VTC, de s'arrêter permet d'éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s'arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, après le mot : « décret », insérer les mots ; « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le décret prévu par l'article L. 3122‑5 n'est pas un décret simple mais un décret en Conseil d'État.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ces registres » sont remplacés par les mots : « ce registre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que la liberté de prendre des clients sur réservation préalable hors de la zone de rattachement est maintenue pour les taxis.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l'article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. ». Exposé sommaire : Conformément...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et aux intermédiaires auxquels elles ont recours ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le dispositif renforcé « anti-maraude » prévu par la proposition de loi s'applique non seulement aux transporteurs mais également aux intermédiaires auxquels ils ont recours : central...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – L'article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l'exception des titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121‑1‑2 du même...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants: « Art. L. 3121‑1‑2. – I. – Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1. « Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisation de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation ...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121‑11‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dan...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.