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À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de renforcer les obligations déclaratives des exploitants et intermédiaires de VTC, la peine d'un an d'emprisonnement est objectivement disproportionnée, s'agissant d'une inscription au registre ou d'une transmission de déclaration écrit...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 31 mars ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler les dates d'entre en vigueur de certaines dispositions applicables aux VTC et aux taxis. S'agissant des VTC, la loi prévoit la mise en place d'une nouvelle procédure d'immatriculation des VTC. La nouv...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « pénalement responsables » les mots : « responsables pénalement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 8 et de l'article 9.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'autorité administrative » les mots : « La préfecture de police de Paris, ». Exposé sommaire : Paris est une zone touristique majeure de France pouvant justifier un signe distinctif particulier pour les taxis. En dehors de Paris, en revanche, rien ne peut justifier la mise en place d'un tel dispositi...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » les mots : « . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires ». Exposé sommaire : La condition des deux ans d'expérience pour l'attribution de l'ADS est trop restrictive et fait preuve d'une trop grande fermeture. Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d'en...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de cinq ans au plus » les mots : « maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, à l'alinéa 13, le mot « régional » en application du principe de séparation des pouvoirs législatif et réglementaire. Le niveau d'organisation territorial compétent relève du pouvoir réglementaire. Donner une orient...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 4° Stationner en dehors d'une enceinte à usage de parking dont l'accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : L'article 8 vise notamment à renforcer les moyens pour empêcher les VTC de pratiquer la maraude – un pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée d'une couleur unique pour les taxis n'est pas mauvaise. Néanmoins, cet article équivaudrait à laisser chaque commune (la commune étant l'autorité compétente pour la délivrance des licences) fixer les signes distinctifs qu'elle souhaite, ce qui n'est pas raisonnable et ne correspond pas véritable...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – L'utilisation des voitures de tourisme avec chauffeur est interdite en Martinique. ». Exposé sommaire : En raison de l'insularité et de l'étroitesse du marché martiniquais, le développement des voitures de tourisme avec chauffeur pourrait fragiliser son économie, en menaçant ...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ». Exposé sommaire : Cette suppression permet aux chauffeurs de taxis de garder l'exclusivité de la « maraude », c'est-à-dire de la recherche d'un client sur la voir publique. Toutefois, elle permet aussi de trouver un point d'équilibre en permettant aux vo...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En rendant l'inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s'agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En ef...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le registre mentionné à l'alinéa précédent est public. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d'immatriculations de VTC.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section 2 ».» . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fa...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante: « En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs taxis sont soumis aux dispositions de l'article L. 3120‑2, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable. »...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , selon des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Jusque là, les VTC avaient l'obligation de fixer et d'annoncer le prix de leur prestation à l'avance à leurs clients. La loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente se situe au niveau communal . L'idée d'un logotype unique peut certes sembler séduisante . Par contre, une couleur unique par commune peut aboutir à des résultats assez fantaisistes . De plus, dans sa rédaction envisagée, l'article L 3121‑1‑1 nouveau obligerait à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi qui gage cette dernière au regard de l'article 40 de la constitution.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules exceptionnels, dont notamment les limousines, ont des conditions techniques et de confort dérogatoires. ». Exposé sommaire : Ces véhicules exceptionnels, notamment les limousines, sont des véhicules d'importation très sollicités par la clientèle internationale, dont la France ne d...