Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. - Au premier alinéa de l'article L. 926‑6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331‑3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312‑1 ». » Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis du président du conseil régional ». Exposé sommaire : Il parait logique que les conseils régionaux soient étroitement associés au processus de sélection des GIEE.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « mettent », les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre. Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministér...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « mettent », les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministérielles en charge de la protection des populations qui associent les deux principaux services de l'Etat en charge des contrôles ...

I. Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : ». II. En conséquence, substituer à l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « bbis) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de 100 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 33 complexifie l'action du juge, du fait de l'obligation de réalisation d'une expertise évaluant la valeur de l'objet de l'infraction. Le présent amendement a donc pour objet...

Rédiger ainsi les alinéas 94 et 95 : « a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122‑1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un certain équilibre sur le bail cessible entre les bailleurs et les preneurs, il convient de ne pas revenir dessus.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces stru...

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'article L. 411‑37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article, est insérée la référence : « I » ; « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote vient en doublon de mesures existantes et à l'encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d'épandage imposés par la règlementation et vérifiés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Imposer un taux de 80 % de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « national de la consommation des espaces agricoles. ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et f...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation ». ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ail...