Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée. Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9  à  20 salariés et non 19 par voie d'ordonnance prise sur l'habilitation du projet de loi de simplification de la vie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d'un établissement visé par le présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un porteur de projets souhaite construire un ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d'un établissement visé par le présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un porteur de projets souhaite construire un ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I AB. – Au 3° de l'article L. 253‑17 du même code, les mots : « de l'article L. 253‑7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 253‑7 ou L. 253‑7‑1 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir une sanction en cas de méconnaissance de l'article L. 253‑7‑1.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après la référence : « 1107/2009 », la fin du 1° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'articulation entre les zones et lieux mentionnés à l'article L. 253‑7‑1 et ceux visés par d'autres mesures, à l'article L. 253‑7. En effet, comme le précise l'amendement n°...

À l'alinéa 30, après le mot : « Réunion, » insérer les mots: « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ». Exposé sommaire : Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans. L'article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013-1...

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 371‑2 est abrogé ; « 2°bisL'article L. 372‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 372‑8. – Pour l'application de l'article L. 330‑4 à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330‑4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. – Le IIquater de l'article 4 entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. ». Exposé sommaire : Le p...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur » les mots : « pour les congés notifiés après la publication » Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à éclaircir les modalités d'entrée en vigueur de ce texte.

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Il est complété par la phrase suivante : « Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. ». ». Exposé sommaire : Cet article permet de prévoir la couverture des îles Wallis-et-Futuna dans le champ d'intervention de l'ODEADOM ...