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1350 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2066 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (liasse de l'Assemblée)
01/07/2014 — Amendement N° 33 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Marty
4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Art. L 331-22.- En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et...
02/07/2014 — Amendement N° 89 au texte N° 2066 - Article 13 (Retiré)
M. Terrasse
L’alinéa 31 est complété comme suit : après le mot « interdépartementales », il est ajouté les mots « ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régio...
02/07/2014 — Amendement N° 112 au texte N° 2066 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Lamblin
A l’alinéa premier de l’article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots suivants : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d...
03/07/2014 — Amendement N° 832 au texte N° 2066 - Article 24 (Irrecevable)
M. Abad, M. Le Fur, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Auber...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entr...
03/07/2014 — Amendement N° 1156 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...
Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : " 4° L'article L 311-1 est ainsi modifié : "au premier alinéa, après les mots "l'énergie produite", ajouter les deux phrases suivantes : "la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la mé...
02/07/2014 — Amendement N° 191 au texte N° 2066 - Article 18 (Retiré)
M. de La Verpillière
L’alinéa 29 est complété, après les mots « de la faune sauvage », par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité adminis...
02/07/2014 — Amendement N° 288 au texte N° 2066 - Après l'article 25 ter (Retiré)
M. Siré, M. Straumann, M. Woerth, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. ...
L’article L-112-11 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un plat transformé à base de viande ou de poisson d’élevage, l’indication du pays d’origine de l’alimentation des animaux ayant donné cette viande est obligatoire. » Exposé sommaire : Suite...
03/07/2014 — Amendement N° 501 au texte N° 2066 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad
Après l’article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’article L324-2 du code rural et de la pêche maritime ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les associations d’exploitants, issues de regroupement d’exploitation, permettent d’augmenter le nombre de parts économiques reconnues à l’intérieur de l’exploitation agrico...
03/07/2014 — Amendement N° 514 au texte N° 2066 - Article 12 (Retiré)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Decool, M. Poisson, M. Fasquelle, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Perrut, ...
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : «, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 411-35 permettra de ne plus prohiber les transmission...
03/07/2014 — Amendement N° 524 au texte N° 2066 - Article 23 (Retiré)
M. Leboeuf
Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : D’ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d’eau potable et de prévoir des interdictions de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le code de la santé et un second dans le code de l’environnement. Compte tenu de la co...
30/06/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 2066 - Article 12 (Retiré)
M. Poisson
Alinéas 5 à 42 Supprimer les mots : « naturels » « forestiers » « naturelles » « forestières » Exposé sommaire : L’élargissement du champ d’intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l...
03/07/2014 — Amendement N° 641 au texte N° 2066 - Après l'article 10 bis A (Retiré)
Mme Quéré, M. Clément
Création d’un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime intitulé : Dispositions particulières aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires et aux produits de la mer bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique « Art. L. 644-16 – Les produits agricoles, forestiers ou ali...
03/07/2014 — Amendement N° 721 au texte N° 2066 - Article 4 quinquies (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, M...
Rédiger ainsi cet article : I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervi...
03/07/2014 — Amendement N° 806 au texte N° 2066 - Article 29 (Retiré)
M. Abad, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Marc, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Hetzel, M. Decool, M. Fasquell...
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime insérer après les mots : « les procédés », les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; » Exposé sommaire : Les activités de producti...
03/07/2014 — Amendement N° 1235 au texte N° 2066 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...
À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d’actions différents et croissants d’un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...
01/07/2014 — Amendement N° 35 au texte N° 2066 - Article 23 (Retiré)
M. Woerth
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins ils peuvent conduire, si un arrêté ministériel est pris en interdisant toute utilisation...
01/07/2014 — Amendement N° 41 au texte N° 2066 - Article 2 (Retiré)
M. Woerth
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa, et de restreindre ainsi l'application du triptyque : "éviter, réduire, compenser", aux seuls projets et décisions publiques soumis actuellement à cette obligation du fait des différentes réglementations environnementales en vigueur.
03/07/2014 — Amendement N° 496 au texte N° 2066 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés pa...
03/07/2014 — Amendement N° 876 au texte N° 2066 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Moreau
APRES L'ARTICLE 5, insérer un article supplémentaire Insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Modifier l’article L.323-7 du code rural et de la pêche maritime comme suit : Après, « Les associés doivent participer effectivement au travail en commun » (alinéa 2), insérer la phrase suivante : « Toutefois, un membre d'un groupemen...
03/07/2014 — Amendement N° 1028 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Peiro, M. Caullet
A l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurence du au mot: "oucelui-ci", le signe: ",". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
