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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...

4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Art. L 331-22.- En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et...

4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Art. L 331-22.- En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins il peut conduire, si un arrêté ministériel est pris en interdisant toute utilisation de produits phytosan...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins ils peuvent conduire, si un arrêté ministériel est pris en interdisant toute utilisation...

Supprimer les aliénas 4 et 5. Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique, loin de constituer un réel principe juridique et de combler le vide juridique en la matière, s'ajoute simplement aux différentes environnementales. Il rendrait ainsi encore plus complexe l'application du droit de l'environnement, et la mise en oeuvre des out...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement dés...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa, et de restreindre ainsi l'application du triptyque : "éviter, réduire, compenser", aux seuls projets et décisions publiques soumis actuellement à cette obligation du fait des différentes réglementations environnementales en vigueur.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La notion d'activité minimale d'assujettissement se substitue, dans l'ensemble des documents d'urbanisme, à celle de surface minimale d'installation. ». Exposé sommaire : La définition de l'activité agricole fondée sur le cycle de production végétale ou animale ménage une grande lat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune finalité de l'assolement en commun n'est définie dans cet article afin de permettre l'adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants. L'introduction d'une notion de finalité d'une assolement en commun, notamment pour la préservation de la qualité de l'eau ou de la protection de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La structure et l'organisation de la procédure de remembrement sont articulées autour de l'amélioration de la production agricole, dans le respect des réglementations environnementales. Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement environnemental. C'est la raison pour laquel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë gérée avec un document de gestion durable, tels qu'ils sont dés...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...