Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « En Corse, la surface minimale de l'ensemble de gestion est définie par délibération de l'Assemblée de Corse. ». Exposé sommaire : Dans la mesure des circonstances particulières du territoire corse, il apparaît important que l'Assemblée de Corse, dans la limite de ses compétences, soit dotée d'...

À la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots : « au changement climatique » les mots : « aux changements climatiques ». Exposé sommaire : Le changement climatique est un phénomène complexe avec des implications locales et régionales. Le pluriel correspond donc mieux à rendre compte des disparités climatiques qui peuvent exister entre les t...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « internationale » le mot : « mondiale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager la politique en faveur de l'agriculture dans sa quadruple dimension, c'est-à-dire mondiale, européenne, nationale et européenne.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « du changement climatique » les mots : « des changements climatiques ». Exposé sommaire : Le changement climatique est un phénomène complexe avec des implications locales et régionales. Le pluriel correspond donc mieux à rendre compte des disparités climatiques qui peuvent exister entre les te...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ». Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire et bavard.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le développement de moyens de culture innovants ne doit pas se faire dans la précipitation. Afin d'assurer la sécurité du consommateur, il est nécessaire que les solutions de biocontrôle fasse l'objet d'évaluations sérieuses avant leur mise sur le marché

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'alinéa 29 tendent à imposer à l'enseignement agricole un cadre pédagogique, emprunt d'idéologie, tourné vers l'agro-écologie. Or, il est essentiel que l'enseignement agricole garde sa liberté pédagogique

À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots : « dans un cadre familial et hors cadre familial ». Exposé sommaire : Le développement de la création, l'adaptation ou de la transmission des exploitations est à encourager de manière générale. La fin de l'alinéa s'avère donc superflu.

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire et bavard.

À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la j...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , y compris en ce qui concerne le mode d'abattage des animaux. ». Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d'être abattus. Néanmoins, une dérogation est accordée au nom de la liberté de culte. En effet, certaines religions...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, ». Exposé sommaire : Véritable « Parlement » de l'alimentation, le Conseil National de l'Alimentation (CNA) organise de façon efficace la concertation entre les principaux acteurs de la cha...

À l'alinéa 25, après le mot : « production », insérer les mots : « , la prestation de services ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lors, q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l'article L. 254‑1. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend «...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Il adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. ». Exposé sommaire : La pluralité des membres du futur IAV2F implique la définition d'un projet stratégique, en lien avec les orientations des politiques publiques concern...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « – après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement techni...