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Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

I. – Substituer à l'alinéa 28 les sept alinéas suivants : « 1° A L'article L. 321‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; » « b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonc...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l'état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il c...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB La première phrase du second alinéa de l'article L. 315‑1 est ainsi rédigée : « L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de t...

Substituer à l'alinéa 38 les trois alinéas suivants : « II. – Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionne...

ARTICLE 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 666‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 666‑1. – À l’instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. » « II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les notions de « collecteur ag...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est requise en application du 1° de l'article L. 331‑2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « mentionné au 1° » les mots : « fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le contrôle des structures soumet à autorisation préalable les opérations ayant pour effet d'agrandir une exploitation agricole au-delà d'un certain seuil, ainsi que celles qui ont pou...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des matièr...

Après la seconde occurrence du mot : « surface », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « mentionné au 1° du I ». Exposé sommaire : Le contrôle des structures soumet à autorisation préalable les opérations ayant pour effet d'agrandir une exploitation agricole au-delà d'un certain seuil, ainsi que celles qui ont pour effet de supprimer une ...

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Aux termes du précédent amendement formulé à titre principal, il est proposé que l'article L. 411‑27 soit modifié de sorte à ce que, quels que soient les bailleurs, publics ou privés, les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux ruraux que dans les zonages environnementa...

I. Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A L'article L. 632-1-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu'une attaque est avérée sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une ...

L’article L-112-11 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un plat transformé à base de viande ou de poisson d’élevage, l’indication du pays d’origine de l’alimentation des animaux ayant donné cette viande est obligatoire. » Exposé sommaire : Suite...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu'une attaque est avérée sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une ...