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06/07/2014 — Amendement N° 331 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Blanc, M. Fromion

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

06/07/2014 — Amendement N° 332 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Fromion

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

02/07/2014 — Amendement N° 333 au texte N° 2066 - Article 29 (Irrecevable)
M. Martin-Lalande, M. Blanc, M. Fromion

Alinéa 102 Supprimer les mots « , défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier » Exposé sommaire : L’alinéa 102 concerne le mécanisme d’indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déter...

05/07/2014 — Amendement N° 334 au texte N° 2066 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Ginesy

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

04/07/2014 — Amendement N° 335 au texte N° 2066 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les nouveaux associés coopérateurs sont admis à titre provisoire pendant » les mots : « la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la période probatoire à laquelle seraient soumis les nouveaux associés coopérateurs e...

07/07/2014 — Amendement N° 336 au texte N° 2066 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « de loups ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des fédérations en ce sens.

04/07/2014 — Amendement N° 337 au texte N° 2066 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette période » les mots : « la période probatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

06/07/2014 — Amendement N° 338 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...

04/07/2014 — Amendement N° 339 au texte N° 2066 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « contraire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'indiquer que l'admission à la coopérative est considérée comme définitive pour le nouvel associé coopérateur à l'issue de cette période probatoire, sauf décision contraire de sa p...

04/07/2014 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2066 - Article 10 bis (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑3. – L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les prod...

04/07/2014 — Amendement N° 341 au texte N° 2066 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohér...

05/07/2014 — Amendement N° 342 au texte N° 2066 - Article 13 (Adopté)
Mme Massat, Mme Got, M. Roig, M. Plisson, Mme Marcel, M. Bouillon, M. Buisine, Mme Chabanne, M. Destans, M. Dufau, M...

Après le mot « société » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'article 13 procède à une amélioration de la gouvernance des sociétés d'amé...

06/07/2014 — Amendement N° 343 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Courtial

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déterminer l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équil...

06/07/2014 — Amendement N° 344 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Courtial

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

06/07/2014 — Amendement N° 345 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Courtial

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

04/07/2014 — Amendement N° 346 au texte N° 2066 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d'agriculture, des représentants de la profession agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par col...

06/07/2014 — Amendement N° 347 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Courtial

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L'alinéa 95 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion  Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynégéti...

06/07/2014 — Amendement N° 348 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Courtial

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

06/07/2014 — Amendement N° 349 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Courtial

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

06/07/2014 — Amendement N° 350 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Courtial

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...