Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de vente au sens du sixième alinéa » les mots : « et particulières de vente au sens  ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter davantage la possibilité d'obtenir un prix plus bas pour les antibiotiques. Il permet de porter l'interdiction de différenciation non seulement su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le ...

Après le mot : « surveiller » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. ». Exposé sommaire : Les actions de surveillance susceptibles d'être con...

Après le mot : « surveiller » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. ». Exposé sommaire : Les actions de surveillance susceptibles d'être intégrées dans l...

Après le mot : « sauvage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « en prenant en compte les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un nouvel événement sanitaire survient après l'adoption du schéma départemental de gestion cynégétique il peut être nécessaire de procéder à des modificatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les critères fixés par le décret prennent en compte les particularités des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, issus de la transformation d'exploitations agricoles à responsabilité ...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'object...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et les groupements mentionnées à l'article L. 5143‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi (alinéa 52 - article 20) dispose que la liste des substances inscrites sur une liste dite « positive » qui peuvent être délivrées par les groupements d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les emplois non-permanents du Centre national de la propriété forestière, non financés par les ressources mentionnées à l'article L. 321‑13 du code forestier, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés financés par leur produit ou par les concours ...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Les dispositions relatives au statut des personnels ne sont pas en principe codifiées. Il est proposé de les reprendre à l'article 38 quater qui traite de questions relatives aux contractuels des établissements publics sous tutelle du MAAF, par un deuxième amendement

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) peut exercer ses missions, prévues à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Les interventions qu’il peut être conduit à effectuer sont fixé...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du Conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la ...

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis B. – L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation indivi...

Il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Le 3e de l’article L. 411-31 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes : Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. » Exposé sommaire : Aujourd...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2104 relative à la consommation.

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5141‑14‑2. – À l'occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d'affaires, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteur...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par dé...