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04/07/2014 — Amendement N° 691 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
Mme Marcel, M. Rousset

À l'alinéa 7, après le mot : « région » insérer les mots : « , en concertation avec le président du conseil régional, ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, ...

06/07/2014 — Amendement N° 692 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déterminer l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équil...

06/07/2014 — Amendement N° 693 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

06/07/2014 — Amendement N° 694 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

06/07/2014 — Amendement N° 695 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L'alinéa 95 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynégétiq...

06/07/2014 — Amendement N° 696 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

06/07/2014 — Amendement N° 697 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

06/07/2014 — Amendement N° 698 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...

06/07/2014 — Amendement N° 699 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gosselin

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

07/07/2014 — Amendement N° 700 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Gosselin

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

07/07/2014 — Amendement N° 701 au texte N° 2066 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « de loups ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des fédérations en ce sens.

07/07/2014 — Amendement N° 702 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Gosselin

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

07/07/2014 — Amendement N° 703 au texte N° 2066 - Article 18 (Tombe)
M. Gosselin

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

07/07/2014 — Amendement N° 704 au texte N° 2066 - Article 18 (Rejeté)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser ...

04/07/2014 — Amendement N° 705 au texte N° 2066 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gosselin

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

04/07/2014 — Amendement N° 706 au texte N° 2066 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

03/07/2014 — Amendement N° 707 au texte N° 2066 - Article 12 bis C (Irrecevable)
M. Travert, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Le Loch, M. Le Roch,...

Rétablir un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohé...

04/07/2014 — Amendement N° 708 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
Mme Marcel, M. Rousset

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « par le représentant de l'État dans la région et le représentant du conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rura...

05/07/2014 — Amendement N° 709 au texte N° 2066 - Article 12 (Retiré)
Mme Marcel, M. Rousset

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et du conseil régional ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA) est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de certains documents d'urbanis...

07/07/2014 — Amendement N° 710 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, ...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « , rédigé par un gestionnaire forestier ». Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d'aide publique, il est nécessaire de que l'exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEE...