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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation régulière et systématique des politiques et actions relevant de la compétence du conseil est réalisée et présentée aux membres. Elle est ensuite rendue publique. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'apprécier l'efficacité des actions menées ou encouragées par le conseil pour ...

À l'alinéa 5, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au c...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en vue d'un usage agricole ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au coût que ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il est important que la politique du développement agricole soit définie et mise en œuvre par des acteurs concernés, à savoir les organisations agricoles. La rédaction proposée par ce projet de loi ouvre cette concertation à des acteurs non définis expressément par le texte. Ainsi, des personn...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d'étendre à toute une filière un accord qu'elles auraient pris, aucun ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , et qu'aucune de ces organisations ne s'est vu refuser sa participation ». Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la facult...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l’importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d’étendre à toute une filière un accord qu’elles auraient pris, aucun syndicat professionnel...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, il existe un observatoire na...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions bénéficiant de la dénomination « montagne » au sens de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, un représentant de la commission régionale de l'économi...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l'évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d'activité. Les dispositions reprises par le projet de loi me...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l'évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d'activité. Les dispositions reprises par le projet de loi mettent un...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : L'avis de la CDOA, prévu dans l'avant-projet de loi doit être maintenu.

À l'alinéa 3, après le mot : « chasser », insérer les mots : « , à l'exception des preneurs à bail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les preneurs à bail, titulaires du droit de chasser du simple fait du bail à ferme dont ils sont titulaires, des nouvelles dispositions mises en œuvre par ce projet de loi. En effet, il n'e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu'elle supprime la procédure contradictoire en cas d'urgence. Eu égard à l'ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d'un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la diver...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s’il en était besoin, l’importance d’amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l’utilisation ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°   du   d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont mis en conformité avec les dispositions de la même loi lors de leur prochaine révision. ». Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT on...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – Au septième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « adaptation » sont insérés les mots : « , d'une extension limitée ». ». Exposé sommaire : Il est important de permettre explicitement à l'habitat isolé existant dans les zones naturelles e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part,...