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I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –À la fin du 9° de l'article L. 143‑2 du même code, le mot : « périurbain » est remplacé par les mots : « sous pression foncière ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143‑1, à la fin de l...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « programmes » le mot : « axes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification de la mise en œuvre des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels sous pressions foncières. La démarche PAEN se compose d'un périmètre d'intervention, qui délimit...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 7,8,9 concernent un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés ...

Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'alinéa 22 : « Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures d'amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement r...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « privés ou publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence. En effet, il est précisé à l'alinéa précédent que les GIEEF se composent de « propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311‑1 », c'est-à-dire de forestiers privés. Les ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, les missions de la SAFER en terme...

Après l'alinéa 22 ajouté un alinéa ainsi rédigé : A la fin de l’article L324-2 du code rural et de la pêche maritime ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les associations d’exploitants, issues de regroupement d’exploitation, permettent d’augmenter le nombre de parts économiques reconnues à l’intérieur de l’exploitation agricole à responsabilité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « un exploitant agricole » les mots : « une personne ». II. – Au même alinéa, après les mots : « mentionné au » insérer les mots : « I ou au ». Exposé sommaire : Toutes les personnes utilisateurs de produits phytosanitaires à titre professionnel sont soumises à la détention d'un certificat qui ...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires ». Exposé sommaire : La fiabilité du document de diagnostic du GIEEF est importante. Il doit ê...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le conseil régional est associé à la sélection des projets de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers sélectionnés p...