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Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants-droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. En adoptant une réduction de 5 à 3 ans de cette possibilité, la Commission des affaires économiques ne tient pas compte des réalités forestières et peut freiner l'adopti...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis  Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 5141‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141‑17. – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif d...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A  Le début de la première phrase du 2° de l'article L. 5143‑2 est ainsi rédigé : « À l'exception des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1, et sans toutefois ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif fixé par l'article 20 concernant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. ». Exposé sommaire : Le ...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, il est apparu pertinent que le coefficient multiplicateur des reboisements consécutifs à un défrichement puisse varier du simple au quintuple. Si la rédaction actue...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédérations seraient a...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « active », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant b...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L'alinéa 95 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo-cyné...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime insérer après les mots : « les procédés », les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; » Exposé sommaire : Les activités de producti...