Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article L. 632‑7, les mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l'article L. 632‑6 dans les conditions » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ; ». Exposé sommaire : Le rôle de l'agriculture n'est pas de contribuer à l'atténuation des effets du changement climatique mais bien de produire dans le respect de la Terre. Ce passage dénote en effet une visée...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, à titre expérimental, en Martinique et en Guadeloupe où les bananeraies sont menacées de disparition par la cercosporiose noire, des recherches peuvent être menées sur des souches résistantes à la maladie et utilisant la techniq...

A la fin de l’article 23, insérer l' alinéa suivant : « 3° Les porteurs de projets, souhaitant bâtir un établissement visé au 1° et 2° près d’une zone où l’utilisation des produits mentionnés à l’article L.253-1 est avérée, doivent consulter les agriculteurs concernés par ces zones, afin de déterminer ensemble les mesures de protection adaptée...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « y compris » le mot : « principalement ». Exposé sommaire : La promotion des circuits courts n'est pas une finalité anecdotique de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Elle doit être au cœur des ambitions du Législateur. Il est en effet urgent de préférer à des déclarations inc...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « encourage ; » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une meilleure promotion des circuits courts, le programme national pour l'alimentation doit imposer et pas seulement encourager. Il serait en effet étranger d'utiliser l'outil normatif pour la dénoncer les changem...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté la réduction de 5 à 3 ans de la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. Les arguments avancés pour cette réduction concernant l'optimisation de la réalisation des coupes sont irréalistes. Ceci apparait e...

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les  quatre alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, tou...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « 2 et 5 » les mots : « 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir l'échelle du coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles, et rend difficile l'accès au foncier, notamment pour les jeunes agriculteurs. Il est ainsi proposé de modifie...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé d'assouplir le coefficient multiplicateur.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « L'autorité administrative compétente de l'État doit consulter la profession agricole, et tous les acteurs concernés par les travaux de boisement ou de reboisement, avant de déterminer les coefficients qui seront appliqués. ». Exposé sommaire : La profession agricole mérite d'être consultée ava...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures. ». Exposé sommaire : Ce rapport a pour objectif d'évaluer les surfaces naturelles délaissées qui pourraient ...

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité laissée à l'administration de contrôler l'utilisation des matières azotées par les agriculteurs. Cet alinéa ne peut que compliquer outrancièrement la tâche des agriculteurs, en imposant un suivi strict de leurs stocks d'engrais. La France util...

Substituer à l'alinéa 47 les sept alinéas suivants: « V et VI. – (Non modifiés) « VII. – Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : « 1° Articles...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déterminer l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équil...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...