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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser ...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « VII. – La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones intermédiaires, situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne et dont le périmètre est précisé par décret. Elle a pour objectif de maintenir et développer l'agriculture dans ces...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé a...

A l'alinéa 23 : 1) après les mots "substances antibiotiques", insérer les mots "non-critiques" 2) après les mots "ristournes", insérer les mots "indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret Exposé sommaire : Toute mesure qui pourrait aboutir à une baisse du prix d...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dé...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte de la durée et de la nature du projet, ainsi que des éventuelles mesures compensatoires proposées par le maitre d'ouvrage. ». Exposé sommaire : Certaines activités pratiquent déjà au quotidien une forme de compensation agricole. Il n'est pas rare que ces dernières concluent des protoc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A De lutter contre la délinquance en milieu agricole ; ». Exposé sommaire : La délinquance rurale est un fléau impactant tant sur l'activité agricole que sur le moral des agriculteurs. Vols de matériaux agricoles et de récoltes, siphonnages, massacres de bétail… Les coûts des pertes, des ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A De lutter contre le travail dissimulé ; ». Exposé sommaire : Le ministère de l'agriculture, en collaboration avec le ministère du travail, a fait de la lutte contre le travail illégal dans le monde agricole un de ses chevaux de bataille à travers la Convention nationale de partenariat r...

Après l'article L.230-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.230-1-1 ainsi rédigé : «Art.L230-1-1. - Un programme public d'aide à l'agriculture nationale Mangeons français est soutenu par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par les cantines et restaurants d'entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de transférer du ministère de l'Agriculture à l'ANSES, la délivrance de la mise sur le marché des produits phytosanitaires. L'ANSES est un organisme mettant en place des expertises scientifiques pour fournir aux autorités décisionnaires les informations relatives à d'éventuels risq...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Permettre d’apporter des réponses adaptées aux attaques phytosanitaires et vétérinaires propres aux zones tropicale, australe et équatoriale. ». Exposé sommaire : Les outre-mer français sont majoritairement soumis à un climat tropical humide. Ce type de climat chaud, humide et sans variation sai...

Après le mot : « production » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , le transfert et la mutualisation de connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la transition vers des modèles agro-écologiques, en s'appuyant notamment sur les réseaux associatifs ou coopératifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...