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Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 5ter L'article L. 143‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les acquisitions de la nue‑propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu‑propriétaires. » ». Exposé sommaire : Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Alors qu'il est précisément retenu que les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (article L. 143‑7 I), il n'est pas admissible que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce décret, ne puisse êtr...

À l'alinéa 44, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L'article L. 143‑10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare vouloir...

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Les cessions de parts sociales de société, font obligatoirement l'objet d'un enregistrement à la recette des impôts. Parallèlement, les statuts de la société doivent être mis à jour et faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin que toutes personnes puissent avoir connaiss...

À l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 13, insérer l’article suivant : "L’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé". Exposé sommaire : Plus de 1260 références d’arrêts répertoriés sur la base LEXINEXIS depuis 1965, soit pratiquement un contentieux par semaine engagé contre les prérogatives des SAFER. Si les représentants des SAFER soulig...

Supprimer les alinéas 69 à 72. Exposé sommaire : Ainsi après avoir obtenu son autorisation d'exploiter, le bénéficiaire ne pourra plus adapter la gestion de son exploitation, aux aléas économiques, environnementaux et sociaux, sans risquer, en cas d'évolution du nombre d'emploi salariés ou non, permanents ou saisonniers, la remise en cause év...

Après l'article 14, insérer l’article suivant : " L’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en f...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 810‑2, il est inséré un article L. 810‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 810‑3. – L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser des données sur l'enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. ...

À l'alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...