Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou avec l'a...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : L'article L 253‑7 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans certaines zones : zones utilisées par le grand public ou les des groupes vulnérables (parcs, jardins publics, terrains de sport, terrains scolaires, éta...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoires », insérer les mots : « ruraux ou péri-ruraux ». Exposé sommaire : Nier la dimension rurale de l'agriculture est une absurdité et il est regrettable d'avoir supprimé le terme « territoires ruraux » en commission au motif qu'il existe une agriculture péri-urbaine qu'il convient en effet de développ...

À l'alinéa 3, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole français est reconnu pour sa qualité et sa performance. Or, la majorité des établissements est privée (74 %). IL convient pour reconnaitre la contribution de l'enseignement privé à cette réussite, de le rappele...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ,aux niveaux national, européen et international. ». Exposé sommaire : On comprend mal comment nos établissements ou organismes d'enseignement et de formation peuvent conduire leurs mission « aux niveaux européen et international ». Cette mention qui précède dans la formulation la notion de « c...

Après le mot : « recherche », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pourquoi l'agro-écologie serait-elle l'objet privilégié du transfert des résultats de la recherche ?

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 323‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou interdépartemental visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu' est remplie l'une des 3 conditions suivantes : -la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimale d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu prof...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés. « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'immatriculation au registre de l'agriculture des personnes remplissant les cr...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir à l'amiable des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, mais elles peuvent procéder à ces acquisitions dans le seul et unique but d'améliorer les structure...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédérations seraient a...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Cette séparation des rôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage, de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de culture par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les se...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l'attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitation. En pr...

À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « hormis la seule participation financière au capital de l'exploitation ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire une distinction entre la prise de participation au sein d'une personne morale en qualité d'exploitant, de la prise de participation ...