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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux schémas directeurs départementaux des structures par cohérence avec notre amendement supprimant le contrôle des structures. - Tirer les conséquences de la suppres...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux schémas directeurs départementaux des structures par cohérence avec notre amendement supprimant le contrôle des structures. - Tirer les conséquences de la suppre...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux schémas directeurs départementaux des structures par cohérence avec notre amendement supprimant le contrôle des structures. - Tirer les conséquences de la suppre...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux schémas directeurs départementaux des structures par cohérence avec notre amendement supprimant le contrôle des structures. - Tirer les conséquences de la suppre...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des conséquences de l'amendement tendant à supprimer le contrôle des structures. De plus, la rédaction actuelle du 8° de l'article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime étant satisfaisante, il n'y a pas lieu de la modifier.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, ». Exposé sommaire : L'efficacité de la clause « miroir » est fonction de l'effectivité de sa mise en place. Si les critères sont déterminés par le conseil d'administration, ...

À l'alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire l'information et l'éducation à l'alimentation également dans le cadre du programme national pour l'alimentation, dont une d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « développer l' » les mots : « d'apporter une ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement de l'aide alimentaire n'est pas une fin en soi. En revanche, il faut évidemment fournir une aide alimentaire à ceux qui ont en besoin.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la quatrième phrase de l'article L. 311‑1, les mots : « de ces exploitations » sont remplacés par les mots : « d'exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le principe des GIEE est de favoriser l'action collective de plusieurs agriculteurs au sein d'un groupe. Cela concerne, e...

I.– À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour une zone géographique déterminée ». II.– En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou d'une zone géographique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 632-1 du code rural qui prévoit des sections spécia...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « en faveur de l'agriculture prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315‑1 » les mots : « prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315‑1 et relatives à la production agricole ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier que seules le...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis du président du conseil régional ». Exposé sommaire : Il parait logique que les conseils régionaux soient étroitement associés au processus de sélection des GIEE.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 315‑2-1. – La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un certain équilibre sur le bail cessible entre les bailleurs et les preneurs, il convient de ne pas revenir dessus.

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « b bis) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « mettent », les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre. Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministér...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « mettent », les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministérielles en charge de la protection des populations qui associent les deux principaux services de l'Etat en charge des contrôles ...

Rédiger ainsi les alinéas 94 et 95 : « a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122‑1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet d...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de 100 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 33 complexifie l'action du juge, du fait de l'obligation de réalisation d'une expertise évaluant la valeur de l'objet de l'infraction. Le présent amendement a donc pour objet...