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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. - Au premier alinéa de l'article L. 926‑6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331‑3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312‑1 ». » Exposé sommair...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de cohérence avec l'amendement 1310 : alors que la commission de l'infraction en bande organisé porte la période d'emprisonnement encourue à sept années, il convient que l'amende prévue soit également significativement supérie...

A l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « des représentants » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'adaptation, la réfection ou ». Exposé sommaire : L'adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole sont déjà autorisées de manière générale par le septième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Inutile donc de le réinscrire ici.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « constructions » le mot : « extensions ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa, il s'agit ici de parler d'extensions et non de constructions nouvelles.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A Après le deuxième alinéa de l'article L. 510‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture et, en son sein, chaque établissement contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale, envir...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A- Le cinquième alinéa de l'article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région dans le respect des dispositions statutair...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « VII.- La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

Après l'alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants : « IIquater. – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 492‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'élection » sont remplacés par les mots : « la désignation par le juge » ; « b) Au 2°, les mo...

Supprimer l'alinéa 7 . Exposé sommaire : Les dispositions relatives à  l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 bis figurent au XV de l'article 39

I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État précise ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « sont fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L'idée de l'amendement est tout à fait pertinente. Néanmoins, en la matière les mesures réglementaires sont plutôt prises par arrêté d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'amendement 1319 propose une nouvelle rédaction du a, du 1° de l'article L 492‑2 du code rural afin de modifier le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Les assesseurs sont jusqu'à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tri...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au Fonds national de gestion des risques en agriculture ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les activités de production forestière » les mots : « des travaux forestiers ». II.– En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « afin » insérer les mots : « qu'ils mènent ». Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel: - l'article L. 722-3 du code rural ne parle pas d'« activités de prod...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « annuels reconductibles » les mots : « reconductibles, annuels ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du sixième alinéa du 3 ». II. - En conséquence, à la même phrase, après les mots : « 1234/2007 du Conseil,», insérer les mots et la phrase suivante : « la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le 31 décembre » les mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricol...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dix-neuf » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée. Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9  à  20 salariés et non 19 par voie d'ordonnance prise sur l'habilitation du projet de loi de simplification de la...

À l'alinéa 2, après le mot : « viticoles, », insérer les mots : « les cidres et poirés, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « sur les sites internet et autres usages d'internet, dans la presse spécialisée et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'autoriser la publicité des produits phytosanitaires destines aux utilisateurs non professionnels sur les sites web et autres usages d'int...