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Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les freins et moteurs à la généralisation de la conversion à l'agro-écologie dans les exploitations des établissements publics d'enseignement agricoles ». Exposé sommaire : L...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à favoriser le développement des produits de bio-contrôle - ils risquent d'induire une différence de traitement entre ces produits et les produits phytosanitaire. Cette différence de traitement n'est en rien justifiée. Il convient de les supprimer.

À l'alinéa 50, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « agricoles à vocation générale ». Exposé sommaire : Le pluralisme doit être une réalité afin que les professionnels qui ont un poids important dans l'élaboration des programmes soient représentés dans leur ensemble et que la diversité des agricultures soient prise en co...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Après la deuxième occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « des organismes et établissements qui en sont membres, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement et des représentants des étudiants qui suivent un...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage, de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de culture par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les se...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les porteurs de projets, souhaitant bâtir un établissement visé aux 1° et 2° près d'une zone où l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253‑1 est avérée, doivent consulter les agriculteurs concernés par ces zones afin de déterminer ensemble les mesures de protection adaptées qu'il ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les activités de recherche ou d'évaluation scientifique pouvant faire l'objet de ces conventions. ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce les mesures dites « anti-cadeaux » mais il ne prévoit pas les modalités de contrôle du respect de ces mesures. I...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les contrôles des élevages réalisés par les autorités administratives compétentes doivent conserver un caractère aléatoire et ne doivent pas être systématiquement orientés sur la base des déclarations reçues. ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse craindre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La notion d'urgence en droit est trop floue pour être inséree dans une loi.

À l'alinéa 3, après le mot : « territoires », insérer les mots : « ruraux ou péri-ruraux ». Exposé sommaire : Nier la dimension rurale de l'agriculture est une absurdité et il est regrettable d'avoir supprimé le terme « territoires ruraux » en commission au motif qu'il existe une agriculture péri-urbaine qu'il convient en effet de développ...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...

À l'alinéa 3, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole français est reconnu pour sa qualité et sa performance. Or, la majorité des établissements est privée (74 %). IL convient pour reconnaitre la contribution de l'enseignement privé à cette réussite, de le rappele...