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Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directio...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : La portée de cette disposition est redondante. Elle impose à des entreprises de très petite taille des contraintes administratives supplémentaires. Ces entreprises sont  déjà  soumises pour l'application de produits phytopharmaceutiques, d...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déterminer l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équil...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L'alinéa 95 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cyné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « Art. L. 142‑5‑2. – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l'article L. 143‑2, l'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard des straté...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ». Exposé sommaire : Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à l'installation (RDI) par le biais de la chambre d'agriculture, pour une bonne transp...