Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « qualifiante comprenant des enseignements sur l'installation en agriculture ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans la loi que la formation inscrite dans la dernière phrase de l'alinéa 4 soit réellement qualifiante et qu'elle comprenne au mini...

Après le mot : « minimum » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 27 telle qu'elle en ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'article L. 632‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour une zone gé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Le 2° du III entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opt...

Rétablir l'alinéa 67 dans la rédaction suivante : « 9° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. – Pour l'application du présent titre, l'article 1589‑1 du code civil n'est pas applicable aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 521‑3 est ainsi modifié : « aa) Après le mot : « coopérateur », la fin du a est ainsi rédigée : « de souscrire une quote-part du capital ; » ». Exposé sommaire : Les actuels alinéas 3 et 4 affirment l'obligation pour l'adhérent d'utiliser l'ensemble des services prop...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cette disposition crée une incertitude juridique ; En effet, le vendeur lorsqu'il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vende...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Après le mot « société » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'article 13 procède à une amélioration de la gouvernance des sociétés d'amé...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L'instauration d'un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire a...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la na...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la na...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d'un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son d...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...