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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis) L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article est interdite en-deçà d'une distance minimale définie par décret. ». Exposé sommaire : Les études scientifiques montrent que les enfants sont particulièrement vulnérabl...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732‑39, » les mots : « en deçà d'un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le seuil « raisonnable » doit être fixé collégialement et après cons...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

Supprimer les alinéas 19 à 32. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Après le mot : « professionnels », le second alinéa est ainsi rédigé : « Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie de l'obligation mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article L. 254‑2 et à l'article L. 25...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en oeuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'étab...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu'elle supprime la procédure contradictoire en cas d'urgence. Eu égard à l'ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d'un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisati...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite. ». Exposé sommaire : Parmi les produits phytopharmaceutiques...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants-droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenti...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et les groupements mentionnées à l'article L. 5143‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi (alinéa 52 - article 20) dispose que la liste des substances inscrites sur une liste dite « positive » qui peuvent être délivrées par les groupements d...

Au début de l'alinéa 12, supprimer les mots : « Sauf en cas d'urgence, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assurer le respect du principe du contradictoire même en cas d'urgence avant toute décision contraignante mise en œuvre par l'autorité administrative.

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas susvisés tendent à permettre à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés par les enfants et de subordonner leur autorisation à proximité de ces lieux, et de ceux fréquentés par les personnes âgées ou «...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...