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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en assurent la diffusion publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère public des comptes des SAFER et de leur diffusion au public, même en dehors du Commissaire aux Comptes si cette tâche n'est p...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « Art. L. 142‑5‑2. – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l'article L. 143‑2, l'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard des straté...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service p...

Après le mot : « minimum » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 27 telle qu'elle en ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « Art. L. 330‑1. – La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs : 1° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; 2° De promouvoir la diversité des systèmes de pr...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une réflexion sur le développement agricole.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service p...

Après le mot : « minimum » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 27 telle qu'elle en ...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « permettant d'obtenir ces mêmes diplômes ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que la formation inscrite dans la dernière phrase de l'alinéa 4 aboutisse effectivement à l'acquisition des diplômes requis pour l'installation des jeunes agriculteurs afin de progresser dans le sens de la pr...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d'usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d'acquisitio...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » les mots : « du jour où la société est rendue destinataire, par l'administration fiscale, des informations visées à l'article L. 135...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Sont ou demeurent abrogés : « a) Le 7° de l'article 2 et les articles 3 et 6 de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ; « b) Les articles 2 à 11 de la loi n° 48‑1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil inter...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ». Exposé sommaire : Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur la surface, la nature et ...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « Art. L. 142‑5‑2. – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l'article L. 143‑2, l'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard des straté...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le renforcement des pouvoirs exorbitants que le législateur tend à allouer aux SAFER en étendant le droit de préemption sur les droits à paiement unique découplés associés à des terrains à vocation agricole, sur l'usufruit et sur les parts sociales.

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par l...

À l'alinéa 5, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanismes dans les travaux des commissions départementales de ...