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Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à habiliter le Gouvernement à transposer la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette directive modifie la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public – qui avait nécessité de modifier la loi de 1978. La tran...

Àl'alinéa 15 les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V » sont supprimés et remplacés par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion ...

À l'alinéa 15, remplacer les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V » par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou ta...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV. Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne les informations suivantes : 1° Nom des implantations et nature d'activités ; 2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfices ou perte avant impôt ; 5° Subventions publiques reçues. ...

À l'alinéa 5, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile,...

À l'alinéa 20, remplacer les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » par les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en ...

À l'alinéa 12, Après les mots : « les sociétés mentionnées ci-dessus et » Insérer les mots : « les sociétés » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle dans le texte de l'alinéa 2 afin de s'assurer que les groupes, dont la société mère n'est pas active dans le secteur extractif mais dont l'une des...