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A l'alinéa 15, substituer aux mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V. » Les alinéas suivants : « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1° Droits à la production ; 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'ex...

Àl'alinéa 20, supprimer le mot « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àl'alinéa 9 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...

À l'alinéa 18 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la phrase précédente.À cette fin, l'exploitant communique au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties f...

I – Après les mots : « à compter du 1er janvier 2015 », insérer les mots : « pour les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice est supérieur à 5 000 dans la société et ses filiales directes ou indirectes ». II – Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Elles sont applicables à compter du 1er janvier 201...

I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l'alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont le but est de ne pas provoquer, par l'ajout d'un III, de nomb...

Remplacer à la fin de l'alinéa 12 les mots « d'un ou plusieurs États ou territoires » par les mots : « des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de ...

À l'alinéa 12, ajouter à la fin « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre d'affaires ; 3. Les effectifs, en équivalent temps ple...

Compléter à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 après les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par les mots : « ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité int...

À l'alinéa 11, remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités. » par « dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Et à l'alinéa 12, remplacer les mots « d'un ou plusieurs États ou territoires » par « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre...

À l'alinéa 18, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 5° Auxa du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (les références du projet de loi ne tenaient pas compte de l'ordonnance n° 2014‑946 du 20 août ...

A l'alinéa 11, Après les mots : « de tourbe, de sel », remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile,...

À l'alinéa 4, après les mots : « de nouvelles formes juridiques de groupe », insérer les mots : « d'organismes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les nouvelles formes de groupe qu'il est prévu de créer dans le cadre de la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès ...

Après l'alinéa 20 ajouter « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par l'article L. 225‑102‑3 ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de réduire les opportunités de corruption dans le s...

 « Au quatrième alinéa de l'article L. 229‑5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de référence qui figure à l'article    L. 229-5 du code de l'environnement. Cet article a pour objet de définir le cham...

À l'alinéa 14, Après les mots : « le traité signé », insérer les mots : « à Bruxelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 5, 9 et 18, après les mots « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la ...