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Àl'alinéa 20, supprimer le mot « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, Après les mots : « les sociétés mentionnées ci-dessus et » Insérer les mots : « les sociétés » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle dans le texte de l'alinéa 2 afin de s'assurer que les groupes, dont la société mère n'est pas active dans le secteur extractif mais dont l'une des...

À l'alinéa 20, remplacer les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » par les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en ...

À l'alinéa 5, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile,...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV. Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne les informations suivantes : 1° Nom des implantations et nature d'activités ; 2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfices ou perte avant impôt ; 5° Subventions publiques reçues. ...

À l'alinéa 15, remplacer les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V » par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou ta...

Àl'alinéa 15 les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V » sont supprimés et remplacés par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à habiliter le Gouvernement à transposer la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette directive modifie la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public – qui avait nécessité de modifier la loi de 1978. La tran...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « délégués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation de la rédaction avec l'alinéa 5.

Àl'alinéa 5 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : V. « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1°, 2° et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et da...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12 ajouter  « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se t...

À l'alinéa 15, Après les mots : « le rapport sur les paiements prévu au I mentionne », insérer les mots : « le montant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17 ajouter l'alinéa suivant : « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre d'affaires ; 3. Les effectifs, en équiva...

A l'alinéa 20 après les mots « prévues au IV » sont ajoutés les mots « ou de publier les informations partielles ou erronées ». Exposé sommaire : La transparence des industries extractives sur l'utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit ...

Le présent article est remplacé par un article ainsi rédigé : « Avant le 1er novembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transposer dans le domaine de la loi la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des i...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa « IV.–Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format per...

Après l'alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante : « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, access...

À l'alinéa 12, ajouter à la fin « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. » Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développemen...